Passer de la publicité au document qui décrit l’accord
La DGCCRF rappelle que les fournisseurs doivent remettre avant la conclusion un récapitulatif concis et accessible. Il accompagne les informations détaillées sur le service, les prix, les frais et les conditions. En démarchage téléphonique, l’offre doit être confirmée sur un support durable et l’accord intervient après réception de l’écrit.
Téléchargez le document de la formule réellement commandée, avec options et équipements. Conservez le courriel de commande et les conditions applicables. Une page commerciale modifiée plus tard ne permet pas de reconstruire facilement ce qui était convenu. Si une promesse orale vous a décidé, demandez où elle apparaît dans les documents.
Source : DGCCRF — information avant souscription.
Lire les valeurs de débit sans confondre leurs périmètres
Le cadre européen distingue pour un accès fixe les débits minimal, normalement disponible, maximal et annoncé, en réception comme en émission. Pour le mobile, il distingue notamment maximal estimé et annoncé. Ce vocabulaire ne fixe pas un seuil national unique garanti à tout abonné fibre.
Repérez si le débit est partagé entre plusieurs appareils ou accessible sur un port particulier. Un port Ethernet à 1 Gbit/s, un adaptateur ou une liaison Wi-Fi peut limiter votre mesure. Comparez une série en Ethernet avec le contrat et les instructions de mesure ; le plafond d’un ordinateur ne démontre pas à lui seul une non-conformité de l’accès.
Relier la qualité promise à une démarche vérifiable
Une garantie de temps de rétablissement concerne la remise en service dans les conditions du contrat ; elle n’est pas synonyme de débit garanti. Pour un local professionnel, demandez le périmètre de la garantie, les horaires du support, les exclusions et le comportement du lien de secours.
La DGCCRF décrit des protections spécifiques pour les microentreprises, petites entreprises et associations, avec des possibilités de renonciation à certaines dispositions. Une offre étiquetée pro ne suffit pas à préciser vos droits. En cas de problème, gardez des mesures comparables, ouvrez une réclamation et demandez la réponse écrite applicable à votre contrat.
Questions fréquentes
Un débit « jusqu’à » est-il une garantie pour chaque appareil ?
Non. Vérifiez la formule, le caractère partagé du débit, les ports de la box et les engagements écrits. La liaison locale peut imposer son propre plafond.
Une GTR garantit-elle la vitesse ?
La GTR porte sur le délai de rétablissement selon le contrat. Le débit garanti, lorsqu’il existe, est un engagement distinct à lire séparément.
Puis-je comparer uniquement le récapitulatif ?
Il aide à comparer rapidement, mais les conditions détaillées précisent notamment exclusions, matériel, usages et recours. Conservez les deux.