Identifier la ligne qui change
Téléchargez le contrat, le récapitulatif de l’offre et les deux dernières factures. Notez séparément le prix de l’abonnement, les options, les remises groupées et les usages hors forfait. Un total plus élevé peut venir d’une consommation ou de l’expiration d’une réduction sans changement du tarif contractuel.
La méthode consiste à rapprocher chaque variation d’une ligne précise : date de fin de promotion déjà écrite, option activée, remise liée à une autre ligne ou nouveau tarif annoncé. Demandez une explication écrite si la facture ne permet pas de retrouver cette origine. Ne choisissez pas votre recours à partir du seul montant prélevé.
Source : Service Public — évolution du contrat.
Relever la notification et le délai du texte applicable
L’article L224-33 prévoit une notification sur support durable au moins un mois avant une modification contractuelle. Le droit de résiliation sans frais s’exerce dans les quatre mois suivant la notification du projet. Le texte prévoit des exceptions pour des changements exclusivement favorables, purement administratifs sans incidence négative ou directement imposés par la législation.
Conservez la date de notification et celle d’application dans deux champs différents. Le point de départ retenu ici est celui du texte de loi, la notification ; n’attendez pas quatre mois après la première facture augmentée pour engager la démarche. Gardez une copie du message et de la demande envoyée.
Préparer la conservation du numéro et des services
Si vous souhaitez garder le numéro, préparez le RIO et indiquez au nouvel opérateur que la sortie est liée à une modification contestée. Faites confirmer par l’ancien opérateur le traitement de l’exonération et gardez les références des échanges. Ne lancez pas deux demandes contradictoires qui couperaient la ligne avant son portage.
Inventoriez aussi la messagerie de l’opérateur, les adresses de récupération des comptes et les équipements prêtés. Une remise accordée sur une ligne mobile liée à la box peut avoir ses propres conditions. Chiffrez le nouveau coût de l’ensemble du foyer, y compris une éventuelle période de chevauchement.
Source : Arcep — conservation du numéro.
Contrôler la clôture avec les justificatifs
Archivez la confirmation de fin de contrat, la liste du matériel à rendre, le suivi du colis et la facture de clôture. Une exonération de frais de résiliation n’efface pas des consommations déjà dues ni un contrat distinct de financement d’appareil. Faites préciser les postes facturés plutôt que de supposer un solde nul.
En cas de désaccord, construisez une réclamation courte : ligne concernée, notification reçue, demande adressée, facture contestée et correction attendue. Joignez des copies ciblées. Suivez ensuite le parcours de réclamation et de médiation plutôt que d’envoyer un historique de comptes sans lien avec le litige.
Source : Service Public — résiliation et recours.
Questions fréquentes
La fin d’un prix promotionnel donne-t-elle automatiquement ce droit ?
Il faut comparer avec l’offre acceptée. Si le passage au prix normal était prévu dans le contrat, il ne suffit pas à caractériser une nouvelle modification imposée.
Quelle date faut-il conserver ?
La date de notification et la date d’application. L’article L224-33 fait partir le délai de quatre mois de la notification du projet de modification.
La portabilité règle-t-elle automatiquement le litige sur les frais ?
La conservation du numéro et le traitement d’une facture sont deux opérations à suivre. Faites confirmer le motif de sortie et vérifiez ensuite la facture finale.
