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La présente certification s’inscrit dans le cadre réglementaire de la prévention du risque amiante dans les réseaux divers, où les interventions de maintenance, réhabilitation, démantèlement ou déconstruction exposent potentiellement les travailleurs à des fibres d’amiante.

Depuis le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, tout donneur d’ordre est tenu de faire réaliser un repérage de l’amiante avant certaines opérations susceptibles d’y exposer les travailleurs. Ce cadre a été précisé par l’Arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Ces obligations s’appliquent à un large champ d’ouvrages : canalisations gaz, électriques, eaux, réseaux divers et autres constructions non bâties. La norme NF X46-102 précise la méthodologie d’intervention et les exigences techniques de ces missions et répondent à un besoin croissant du marché : les gestionnaires d’infrastructures (Veolia, Engie, RTE, ENEDIS, métropoles, collectivités) recherchent des professionnels qualifiés capables d’assurer la conformité réglementaire et la sécurité des chantiers.

Cette certification permet d’harmoniser les pratiques et de sécuriser les interventions sur les réseaux divers en garantissant :

la conformité réglementaire des missions de repérage amiante,

la protection de la santé des travailleurs,

la traçabilité des diagnostics,

la professionnalisation durable des acteurs du génie civil et des infrastructures publiques.

Préparer et planifier une mission de repérage amiante sur un réseau

Identifier le cadre réglementaire et normatif applicable au repérage amiante dans les réseaux divers (Décret n° 2017-899, Arrêté du 4 juin 2024, norme NF X46-102).

Analyser la commande du donneur d’ordre et les documents techniques disponibles (plans, coupes, rapports antérieurs, études de sol, fiches d’ouvrage).

Déterminer le périmètre d’intervention en tenant compte de la typologie de l’ouvrage, des accès, des contraintes de sécurité et d’exploitation.

Planifier les moyens humains et matériels nécessaires à la mission : choix des techniques d’accès, EPI, dispositifs de confinement, gestion des déchets, coordination avec le gestionnaire d’infrastructure.

Élaborer un plan de mission conforme à la norme NF X46-102 : définition des points d’investigation, stratégie de prélèvements, protocole de sécurité.

Réaliser le repérage et les prélèvements sur site

Identifier visuellement les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liants bitumineux, enrobés, mastics, revêtements, colles, isolants, joints, éléments composites).

Réaliser les prélèvements et sondages selon la méthodologie de la norme NF X46-102 : repérage, découpe, conditionnement, étiquetage, fiches d’échantillons.

Appliquer les mesures de prévention et de sécurité prévues par le Code du travail : port des EPI, ventilation, balisage, confinement localisé, gestion du risque électrique ou de circulation.

Garantir la traçabilité des opérations : photographies, relevés de localisation, carnet de prélèvement, suivi d’acheminement des échantillons au laboratoire COFRAC.

Interpréter les résultats et établir le rapport de repérage

Interpréter les résultats d’analyse fournis par le laboratoire (microscopie optique et électronique) et déterminer la présence ou l’absence d’amiante.

Localiser et cartographier les zones et matériaux contenant de l’amiante sur plans et schémas d’ouvrage.

Évaluer l’état de conservation et le niveau de risque d’émission de fibres.

Rédiger un rapport de repérage complet et normé, conforme à l’arrêté du 4 juin 2024 et à la NF X46-102, intégrant : contexte, méthodologie, résultats, analyses, conclusions, préconisations et annexes techniques.

Présenter les conclusions au donneur d’ordre et contribuer à la mise à jour du dossier amiante du réseau.

Assurer la qualité, la conformité et la veille réglementaire

Appliquer les procédures qualité de l’organisme certificateur : contrôle interne, vérification du respect des normes et des obligations documentaires.

Mettre en œuvre une veille réglementaire et technique sur les textes applicables (arrêtés, décrets, directives européennes, évolutions normatives).

Gérer l’archivage, la traçabilité et la confidentialité des données collectées.

Communiquer avec les parties prenantes (maîtrise d’ouvrage, autorités, entreprises de travaux) dans le respect des obligations déontologiques et réglementaires.

Se référer aux annexes de l’Arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Se référer aux annexes de l’Arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Ce décret fonde l’obligation de réaliser un repérage préalable de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs. Il fixe le principe général applicable à tous les secteurs, dont les infrastructures de transport.

Arrêté du 4 juin 2024 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis, tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Il définit :

les conditions d’application du décret du 9 mai 2017 pour les ouvrages et infrastructures de transport ;

les obligations des donneurs d’ordre et des opérateurs de repérage ;

la méthodologie d’intervention et la traçabilité des missions ;

les modalités de restitution du rapport de repérage ;

les références aux normes applicables et les exigences de compétence, d’indépendance et de certification des opérateurs.

Norme NF X46-102 (version en vigueur) Repérage de l’amiante dans les infrastructures de transport – Mission et méthodologie. Elle complète l’arrêté du 4 juin 2024 en définissant le cadre technique du repérage : identification des zones à investiguer, prélèvements, analyses, cartographie, présentation et contenu du rapport.

Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 Relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l’amiante. Elle renforce la réglementation européenne en abaissant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à 0,01 fibre/cm³ et en imposant la montée en compétence et la certification des opérateurs réalisant les repérages.

Code du travail – Articles R.4412-94 à R.4412-148 Encadre la prévention du risque amiante : évaluation des risques, plan de prévention, obligations des employeurs et mesures de protection collective et individuelle pour les travailleurs exposés.

Arrêté du 19 décembre 2011 Relatif à la gestion des déchets contenant de l’amiante. Précise les obligations de tri, conditionnement, transport et élimination des déchets amiantés issus des opérations de repérage ou d’entretien.

Non